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La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a présenté, mardi 13 juillet 2021, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 (lire sur AEF info) relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social au sein des plateformes.
Créée le 23 juin 2021, la mission d’information sur "l’ubérisation de la société" et l’impact des plateformes sur les métiers et l’emploi du Sénat lance une consultation en ligne à destination des travailleurs des plateformes, indique Martine Berthet (LR-Savoie), sa présidente, le 29 juin 2021. La consultation vise à mettre en évidence "la diversité des secteurs économiques concernés par l’ubérisation", "l’impact de l’ubérisation sur les conditions de travail", et "les attentes des travailleurs en matière de rémunération", de dialogue social et de protection sociale. Les conclusions de la consultation en ligne, qui se poursuivra tout au long du mois de juillet 2021, seront restituées dans le cadre du rapport de la mission d’information.
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Une mission d’information sur "l’ubérisation de la société" et l’impact des plateformes sur les métiers et l’emploi est constituée au Sénat, indique la Chambre haute, le 24 juin 2021. La mission, créée à l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) et composée de 23 membres, a pour rapporteur Pascal Savoldelli (CRCE, Val-de-Marne), et pour présidente Martine Berthet (Les Républicains, Savoie). Cette dernière souhaite que les travaux de la mission "contribuent aux réflexions sur l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes" et permettent de "proposer des pistes concrètes". La mission d’information, qui a déjà auditionné l’ancien DRH d’Orange Bruno Mettling (lire sur AEF info), proposera également "une plateforme de consultation ouverte aux travailleurs de plateformes. Elle rendra ses conclusions le 30 septembre 2021".
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"La Commission européenne lance une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur la manière d’améliorer les conditions de travail des personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques", le 16 juin 2021. Après une première consultation, qui s’est déroulée du 24 février au 7 avril, "pendant laquelle 14 partenaires sociaux à l’échelle de l’Union" ont adressé des pistes de réponse à la Commission, cette nouvelle phase porte sur statut professionnel et l’accès aux droits du travail et à la protection sociale, la gestion algorithmique dans le travail, ou encore la représentation collective et le dialogue social. La consultation s’achèvera le 15 septembre 2021. La prochaine étape consistera soit en des négociations entre les partenaires sociaux en vue d’un accord, soit en la présentation d’une proposition par la Commission d’ici fin 2021.
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Un décret définissant les indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport de personnes ou de livraison ainsi que les modalités de publication de ceux-ci est publié au Journal officiel du 25 avril 2021. Pris en application de l’article 44 de la loi d’orientation des mobilités, le texte précise que les plateformes devront publier sur leur site internet des indicateurs reflétant l’activité réalisée par les travailleurs le 1er mars de chaque année.
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Une ordonnance publiée jeudi 22 avril 2021 organise la représentation des travailleurs indépendants des plateformes numériques (lire sur AEFinfo). AvoSial, syndicat des avocats d’entreprise en droit social, estime que cette ordonnance assimile à tort les travailleurs indépendants aux salariés et "menace la sécurité juridique et la liberté des relations qui peuvent exister entre les travailleurs et les entreprises".
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En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises et travailleurs indépendants affectés par les récents feux de forêts "pourront solliciter l’Urssaf afin de bénéficier d’un délai de paiement, et d’un report de leurs cotisations et contributions sociales", annonce la caisse de recouvrement, jeudi 18 août 2022. "Les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office." "Toute demande des entreprises et travailleurs indépendants directement ou indirectement affectés par les incendies fera l’objet d’une analyse prioritaire et bienveillante de la part des services de l’Urssaf."
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