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Brevet européen : le dernier obstacle est levé avec la ratification allemande de l’accord sur la juridiction unifiée

La création d’une juridiction unifiée du brevet au niveau européen, qui conditionne la mise en œuvre effective du système de brevet européen à effet unitaire, restait suspendue à la ratification de l’accord par l’Allemagne. Or cette ratification, adoptée en 2017, a été annulée en 2020 par la Cour constitutionnelle fédérale. Ce dernier obstacle vient d’être levé : le 9 juillet 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a donné son aval à la promulgation de la loi de ratification. Thierry Sueur, président de l’Ujub (Union pour la juridiction unifiée du brevet), "se réjouit" de cette décision.

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