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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°655606

Le CSE peut désigner un expert projet important si la réorganisation n’est plus au stade d’une étude préliminaire

Une société engage un projet important de regroupement de plusieurs sites sur un nouveau lieu. Il est prévu que ce projet se déroule en plusieurs phases selon un accord de méthode. Le CHSCT (désormais CSE) décide de recourir à une expertise. L’employeur juge cette décision prématurée, le projet étant à un stade insuffisamment avancé. À tort, estime la Cour de cassation. La désignation d’un expert est possible dès lors que la réorganisation n’est plus au stade d’une étude préliminaire mais d’un projet avancé.

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Dépêche n° 655606
5 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 09/07/2021 à 15h24
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