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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°655461

Les nouvelles modalités de la négociation collective dans la fonction publique entrent en vigueur

Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique est publié au Journal officiel ce 8 juillet 2021. Ce texte fixe les modalités d’application de l’ordonnance du 17 février 2021. Prévue par la loi Dussopt du 6 août 2019, la réforme de la négociation collective vise à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique. Le décret précise les conditions de négociation, de publicité, de révision, de suspension et de dénonciation des accords.

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