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Dans un rapport rendu public mercredi 7 juillet 2021, les députés Raphaël Gauvain (LREM, Saône-et-Loire) et Olivier Marleix (LR, Eure-et-Loir) dressent un bilan globalement positif de la loi "Sapin II", adoptée il y a près de cinq ans sous le quinquennat de François Hollande, et de sa mise en œuvre. Les députés préconisent néanmoins une évolution du dispositif législatif de lutte contre la corruption, ainsi qu’une "consolidation" du statut du lanceur d’alerte, ce dernier étant encore trop peu protégé.
Le tribunal administratif de Melun reconnaît le 18 octobre 2019 le statut de lanceur d’alerte à une responsable sécurité et environnement, également salariée protégée, pour laquelle l’employeur demandait une autorisation de licenciement parce qu’elle avait averti la Driee d’un risque de déversement d’eaux industrielles polluées dans les eaux pluviales. Le TA juge que compte tenu de l’imminence et de la gravité du danger, la salariée avait pu alerter directement la Driee sans prévenir son employeur. L’autorisation de licenciement devait donc être refusée.
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La cour d’appel de Versailles accorde le 27 février 2018 le bénéfice du statut de lanceur d’alerte à un salarié ayant enregistré et transmis à un journal les propos, hostiles aux syndicats et attentatoires à la liberté d’expression des salariés, tenus par un supérieur dans le cadre d’un entretien informel. Le salarié, un consultant de la société Eurodécision mis à disposition de la société Renault, avait reçu un avertissement après avoir contacté par courriel des syndicats du Technocentre de Guyancourt pour les convier à une manifestation contre la loi Travail. Il avait ensuite été licencié pour avoir laissé diffuser par le journal Fakir les propos de son directeur lui interdisant de contacter les syndicats de l’entreprise d’accueil. La cour d’appel juge que le licenciement du salarié est nul car attentatoire à la liberté d’expression.
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