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Politique de protection des données personnelles
Le gouvernement prévoyant de demander aux médecins traitants de contacter leurs patients non vaccinés contre la Covid-19 en leur fournissant la liste de ces derniers, la Cnil, dans un avis publié le 7 juillet 2021, rappelle qu’elle est en principe défavorable à une telle pratique. Mais elle considère que la situation sanitaire exceptionnelle peut la justifier mais uniquement si les médecins en font la demande et si plusieurs garanties sont apportées pour protéger la vie privée des personnes. Il s’agit notamment de l’obligation pour le médecin de détruire la liste à l’issue de la campagne de sensibilisation. Elle met en garde contre le risque de sollicitations excessives des personnes à partir de ces données de santé confidentielles, et n’admet donc l’action envisagée de la Cnam que si elle est complémentaire de celle des médecins vers les personnes dépourvues de médecin traitant.
Invitée ce mardi 6 juillet 2021 de BFMTV-RMC, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique a écarté l’idée d’obliger l’ensemble des agents publics à se faire vacciner. Alignée sur ce point avec le gouvernement et une grande partie de la classe politique (lire sur AEF info) et de la communauté médicale, elle se veut plus volontariste concernant les soignants : "Je suis favorable à la vaccination obligatoire pour les soignants. […] Mais pour qu’il y ait obligation, il faut qu’il y ait loi", a-t-elle observé. Après avoir rappelé que Jean Castex réunirait jeudi prochain autour de lui les associations d’élus, elle a indiqué qu’une "loi [était] en cours d’écriture pour qu’on puisse l’activer rapidement" le cas échéant - si "le cap de l''immunité nécessaire n’était pas passé dans les tous prochains jours".
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Si la situation épidémique s’améliore, le virus reste présent sur le territoire "avec la diffusion de variants plus contagieux", constate la Haute autorité de santé le 1er juillet 2021 dans un avis actualisé sur la vaccination. "L’enjeu aujourd’hui est de poursuivre la vaccination", ce qui nécessite de démultiplier les actions auprès des personnes vulnérables et précaires face à la Covid-19 et non vaccinées ainsi qu’auprès des professionnels à leur contact, à commencer par les soignants et les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux. "La question de l’obligation vaccinale devra être rapidement posée" pour ces derniers, et en fonction de l’évolution de l’épidémie et de la couverture vaccinale [pour] "l’ensemble de la population". La veille, Jean Castex avait annoncé devant le Sénat vouloir consulter "les élus locaux et les présidents des groupes politiques" en ce sens.
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Thomas Fatôme, le directeur général de la Cnam, entouré de Pierre Rousseau, directeur de la Cpam de Loire-Atlantique, de Dominique Martin, médecin-conseil national, et de Jean-Baptiste Calcoen, en charge de la mission tracing à l’assurance maladie, a fait le point jeudi 17 juin 2021 sur l’avancée des missions incombant à l’Assurance maladie au moment où l’épidémie de Covid semble devoir marquer le pas. L’occasion également de préciser le planning de reprise des négociations conventionnelles, notamment celles des médecins libéraux interrompues par les élections URPS.
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