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Politique de protection des données personnelles
Trois mois après son entrée en vigueur, la Direction de la sécurité sociale inaugure les 25 et 30 juin 2021 la mise à jour du Boss. En matière d’avantages en nature, sont précisées ou modifiées les dispositions sur la mise à disposition d’un véhicule, la pratique des activités physiques et sportives en entreprise et les subventions versées à une crèche par l’employeur. L’importance de cette mise à jour confirme la nécessité pour les entreprises de se référer régulièrement au contenu du Boss pour étudier chaque pratique au regard de la doctrine de la sécurité sociale qui évolue en permanence.
"Afin de promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activité physique et sportive, sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales, même lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique", rappelle une note de l’Urssaf publiée le 8 juin 2021. Cette note précise les conditions d’application des exonérations.
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L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise. Un décret du 28 mai 2021 précise quels sont les avantages concernés par l’exonération : la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives, comme une salle de sport, et le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives (cours collectifs, compétitions de nature sportive…). Pour bénéficier de l’exonération de cotisations, les prestations doivent être proposées "à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail". L’exonération est plafonnée à "5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise" par an.
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Dans le cadre de ses "Ateliers du droit des rémunérations", le cabinet Rigaud Avocats a commenté, le 4 mai 2021, les principaux apports du Boss (Bulletin officiel de la sécurité sociale). Un mois après son entrée en vigueur, les experts juridiques présentent les objectifs et le contenu du Boss ainsi que l’évolution en matière d’opposabilité de la doctrine de la sécurité sociale. Ils reviennent sur les nouveautés importantes concernant les avantages en nature et les frais professionnels (frais liés au télétravail et aux TIC…) et les indemnités de rupture (indemnités transactionnelles…).
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Le bulletin officiel de la sécurité sociale, conçu par la direction de la sécurité sociale et les Urssaf, est en ligne depuis le 8 mars 2021. Nouvel outil au service des cotisants et des professionnels qui les accompagnent (tiers déclarants, experts, avocats...), il rassemble en un site unique toute la doctrine applicable en matière de cotisations et contributions sociales : instructions, circulaires, questions-réponses... Une information exhaustive, et opposable : un cotisant pourra s'en prévaloir pour justifier les choix qu'il a opérés, à compter de l'entrée en vigueur officiel le 1er avril.
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Le réseau des Urssaf prend de nouvelles mesures pour renforcer la relation de confiance avec les cotisants. La branche du recouvrement s’est déjà inscrite dans la logique du "droit à l’erreur", notamment en revoyant les majorations en cas de retard et en adaptant ses procédures pour éviter le redressement des entreprises lorsqu’elles sont de bonne foi et qu’elles commettent des erreurs de pure forme. Désormais, les Urssaf proposent trois nouveaux dispositifs d’accompagnement des employeurs : référent unique, visite-conseil et rendez-vous de fin de contrôle.
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Base de calcul des heures d’équivalence dans le secteur du transport sanitaire, indemnité de rupture conventionnelle des salariés dans les organismes HLM, régime social des frais de réservation de berceaux dans une crèche : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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