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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°655303

L’accord constitutif d’Ocapiat est étendu avec une exclusion sur la réaffectation des contributions des entreprises

L’accord constitutif d’Ocapiat du 18 décembre 2018 est étendu par un arrêté paru au JO du 6 juillet 2021. Ses stipulations sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur propre champ d’application, sous réserve de la définition de ce champ en termes d’activités économiques et - spécificité des professions agricoles - de statut juridique des entreprises ou de régime de protection sociale d’affiliation des salariés (article L.2222-1 du code du travail). Deux autres réserves concernent la procédure de révision de l’accord et la négociation des accords de révision qui doivent respecter le code du travail (articles L. 2231-1 et L. 2261-7). Enfin, une exclusion s’applique au pouvoir de réaffectation des contributions des entreprises confié au CA d’Ocapiat, au motif qu’il contrevient au modèle de financement instauré par la loi "Avenir professionnel".

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