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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°655292

La Cour de cassation se prononce sur les délais de prescription applicables à différents types d’action en justice

La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts publiés du 30 juin 2021, rappelle l’articulation des règles en matière de prescription en droit du travail, notamment lorsque l’action du salarié en rappel de salaire est fondée sur l’inexécution de son contrat de travail. Elle revient également sur le point de départ de l’action en requalification d’un contrat de mission de travail temporaire à l’égard de l’entreprise utilisatrice.

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