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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°655169

Le Conseil d’État précise le rôle du juge dans le contrôle des conditions de fond d’une fusion de branches

Le Conseil d’État approuve le 1er juillet la fusion des branches Pact-Arim et des organismes gestionnaires de foyers pour jeunes travailleurs opérée par arrêté du 1er août 2019. Il précise à cette occasion le contrôle du juge - un contrôle de la qualification des faits - sur les conditions de fond d’une telle fusion que sont l’intérêt général et l’existence de conditions économiques et sociales analogues. Pour décider que la fusion contestée répondait à l’intérêt général, le Conseil d’État prend notamment en compte le rapprochement engagé par les partenaires sociaux de ces branches.

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