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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°655109

Assurance chômage : la garantie de l’État pour les emprunts de l’Unédic est portée à 13 Md€

"Une deuxième tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de cinq milliards d’euros auquel s’ajoutent tous intérêts et frais y afférents", prévoit un arrêté du 30 juin 2021. "L’encours maximum en principal d’obligations émises par l’Unédic en 2021 bénéficiant de la garantie de l’État est ainsi porté au total à treize milliards d’euros." C’est le maximum autorisé par l’article 201 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. D’après les dernières prévisions de l’Unédic, "avec la réforme [entrant en vigueur au 1er juillet 2021] et sous l’hypothèse d’un 'retour à meilleure fortune' au 1er janvier 2022, le solde passerait de -12,0 Md€ en 2021 à -2,4 Md€ en 2022" avec un endettement s’établissant à -66,6 Md€ fin 2021 et à -69 Md€ en 2022 (lire sur AEF info).

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Dépêche n° 655109
1 min de lecture
Par Jérôme Lepeytre   Publiée le 02/07/2021 à 10h30
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Initialement, le projet de loi de finances prévoyait de porter à 10 Md€, le plafond d’emprunt de l’Unédic garanti par l’État pour 2021. "L’impact estimé sur la trésorerie de l’Unédic en 2021, par rapport aux prévisions du PLF initial, serait une dégradation d’environ 3 Md€. Il est donc proposé de rehausser de 3 Md€ la garantie de l’État octroyée à l’Unédic, afin de la porter à 13 Md€ au total sur 2021", peut-on lire dans la notice de l’amendement gouvernemental n°II-1323 adopté en séance publique au Sénat, lundi 7 décembre 2020. Pointant le fait que les montants sont "considérables", le rapporteur général (LR, Meurthe-et-Moselle), Jean-François Husson estime qu'"il ne faudrait pas que cela entraîne des difficultés pour l’Unédic" et indique que la commission émet un avis de "sagesse" sur cet amendement. Le Sénat doit se prononcer sur l’ensemble du PLF 2021, mardi 8 décembre.

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L’État prévoit une garantie de 10 Md€ pour les emprunts contractés en 2021 par l’Unédic (PLF 2021)

"Le ministre chargé de l’Économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2021,en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 10 milliards d’euros", prévoit l’article 51 du PLF 2021 adopté en Conseil des ministres, lundi 28 septembre 2020. En pratique, "le niveau du plafond a été fixé de manière à couvrir le remboursement de 3 Md€ de titres obligataires arrivant à échéance en 2021, ainsi que le besoin de financement de l’assurance chômage estimé à 7 Md€, dont environ 2 Md€ au titre de l’activité partielle". Au total, pour financer l’activité partielle de droit commun et l’APLD, le PLF prévoit 6,6 Md€, dont 2,2 Md€ à la charge de l’Unédic. Dans une note présentée en bureau exceptionnel le 9 septembre, les services de l’Unédic estimaient le besoin de garantie entre 7 et 10 Md€.

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