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Home| Développement durable| RSE et Gouvernance| Dépêche n°655090

Bâtiments tertiaires : 4 organisations professionnelles forment un recours contre l’arrêté "valeurs absolues I"

Comme annoncé par AEF info début mai (lire sur AEF info), le CdCF (Conseil du commerce de France), l’association Perifem, l’Umih (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) et le Geist (Groupement des entreprises industrielles de services textiles) ont annoncé jeudi 1er juillet 2021 avoir formé un recours contentieux contre l’arrêté "valeurs absolues I" de novembre 2020, relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Les acteurs jugent la "réglementation inachevée, incomplète, inintelligible et donc inutile et inapplicable".

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