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Présenté mi-mai en Conseil des ministres, le projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale" – dit désormais "3DS" – a commencé son parcours législatif. Il était examiné, mercredi 30 juin 2021, par les sénateurs de la commission des lois, saisie au fond, laquelle a adopté 364 amendements. Ils ont notamment allongé la durée d’expérimentation des mises à disposition des agents de l’État et étendu ce dispositif aux agents territoriaux.
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"Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur", exonérée sous certaines conditions de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, rappelle l’Urssaf dans une note publiée le 17 août 2022. Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations sociales, la prime, élément de rémunération, doit faire l’objet d’une déclaration par l’employeur, indique le ministère du Travail dans un autre document. L’Urssaf précise les CTP (codes types de personnel) à utiliser pour déclarer la prime, les montants de CSG et CRDS dus sur les sommes non exonérées, et le forfait social. Le ministère du Travail ajoute que la prime doit apparaître sur le bulletin de paie, si possible sur une ligne spécifique.
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