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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°655059

La discrimination indirecte n’engage pas la responsabilité pénale de son auteur

La chambre criminelle de la Cour de cassation retient le 8 juin 2021 que la discrimination indirecte ne peut engager la responsabilité pénale de son auteur sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. En effet, il résulte de l’article 225-2 du code pénal que "seules sont punissables les discriminations fondées sur l’un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2". Ces textes, "qui doivent être interprétés strictement, ne répriment que la discrimination directe".

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