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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°655057

Un rappel de salaire fondé sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours se prescrit par trois ans

Lorsqu’un salarié invoque l’invalidité de sa convention de forfait individuelle en jours, il peut demander un rappel de salaire. Cette action est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail. En effet, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 30 juin 2021, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

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