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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°654948

Résiliation judiciaire : le juge doit examiner tous les faits invoqués, même anciens ou prescrits

Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. Ainsi, une cour d’appel ne peut débouter une salariée de sa demande de résiliation judiciaire fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité au motif que les faits invoqués seraient prescrits. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 30 juin 2021.

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
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