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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°654943

Loyers et PLU au Journal officiel du 30 juin 2021 pour l'habitat et l'urbanisme

Loyers. Comme prévu par l’article 18 de la loi de 1989, le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 fixe un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail pour les zones tendues, d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. Le décret précise aussi des dispositions relatives à la modification des modalités d’appréciation du niveau de...

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Dépêche n° 654943
1 min de lecture
Publiée le 30/06/2021 à 14h54
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