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Le décret en Conseil d’État n°2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage est publié au Journal officiel du mercredi 30 juin 2021. En réponse à la décision du Conseil d'État de suspendre la réforme devant s'appliquer au 1er juillet, ce texte maintient jusqu’au 30 septembre 2021 les règles de calcul de l’indemnisation-chômage figurant dans la convention de 2017. Parallèlement, le décret précise que les dispositions suspendues par la juge des référés entreront en vigueur à une date fixée dans un futur décret en Conseil d’État.
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La juge des référés au Conseil d’État donne raison notamment à la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO et l’Unsa, le 22 juin 2021. La Haute juridiction administrative suspend l’application des nouvelles règles de calcul des allocations-chômage pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021. Près de sept mois après la décision au fond du 25 novembre dernier sur le décret de juillet 2019, c’est une nouvelle déconvenue pour le ministère du Travail sur ce dossier de l’assurance chômage. La juge des référés considère notamment que "la situation économique est trop incertaine pour une application immédiate de la réforme" et pointe le fait que le bonus-malus n’entrera pas effectivement en vigueur au même moment que la réforme du salaire journalier de référence. "Les recours 'au fond' des syndicats contre le décret […] seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois."
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