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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°654920

Projet de loi renseignement : le Sénat restreint l’accès de certains services aux données de patients psychiatriques

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi 29 juin 2021 le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Ce texte, qui pérennise les périmètres de sécurité, la fermeture de lieux de culte, et les visites domiciliaires, a été amendé en séance. Les sénateurs ont notamment limité à certains services l’accès aux données des personnes radicalisées et hospitalisées sans consentement. Le juge administratif pourra par ailleurs s’opposer à la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement si le Premier ministre l’a autorisée contre l’avis de la CNCTR.

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Dépêche n° 654920
6 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 30/06/2021 à 17h31
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