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Le PCN français de l’OCDE avait été sollicité il y a quelques mois pour la première fois sur des cas de violation de principes directeurs en lien avec la fiscalité. Il a publié le 7 juin 2021 ses communiqués finaux sur ces deux cas : l’AhTop contre Airbnb France et l’association I-Buycott contre Starbucks Coffee France. Pour les deux sociétés, il émet des recommandations pour améliorer leur publication d’informations sur des éléments financiers et fiscaux.
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Un décret daté du 5 août 2022 renforce les obligations des présidents des conseils départementaux à l’égard des jeunes majeurs (jusqu’à 21 ans) et des mineurs émancipés, qui ont été confiés à l’Aide sociale à l’enfance. Un complément au code de l’action sociale et des familles qui doit favoriser, entre autres, leur insertion professionnelle, dans le cadre de leur accès à l’autonomie.
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