Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°654807

Égalité de traitement : un salarié ne peut revendiquer le 13e mois versé à un autre salarié du fait de son transfert

Un salarié revendique, au nom du principe d’égalité de traitement, le versement de la prime de 13e mois dont bénéficient certains salariés à la suite du transfert de leur contrat au sein de la société. À tort, juge la Cour de cassation le 24 juin 2021. En cas de reprise du contrat de travail d’un salarié par application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, l’employeur doit lui maintenir les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert. Cette obligation justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 94 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Un salarié assimilé cadre ne peut revendiquer d’être inscrit au contrat collectif de santé réservé aux non-cadres

Un agent de maîtrise retraité assimilé cadre en raison de son coefficient ne peut revendiquer, au nom du principe d’égalité de traitement, son inscription au contrat collectif de santé réservé aux non-cadres. En effet, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2021, en matière de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

Lire la suiteLire la suite
Égalité de traitement : un salarié ne peut revendiquer les avantages d’une transaction conclue avec d’autres salariés

Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés. C’est ce que juge la Cour de cassation le 12 mai 2021. Des salariées ne peuvent ainsi reprocher à leur employeur de ne pas leur avoir proposé de transaction comme il l’a fait pour d’autres salariés alors qu’elles se trouvaient dans une situation équivalente et avaient, comme ces salariés, réclamé le bénéfice de l’indemnité supra conventionnelle prévue par le PSE.

Lire la suiteLire la suite
Égalité : l’équipe de suppléance n’est pas dans la même situation que celle de semaine au regard d’une prime de nuit

Les salariés d’une équipe de suppléance obtiennent le bénéfice d’une majoration pour travail de nuit accordée aux salariés de semaine en application du principe d’égalité de traitement. À tort, estime la Cour de cassation le 5 mai 2021. Les salariés de l’équipe de suppléance se comparent aux salariés de l’équipe de semaine alors qu’ils bénéficient d’un régime salarial légal qui leur est propre. N’étant pas dans une situation identique à celle des salariés de semaine, ils ne peuvent revendiquer l’application du principe d’égalité de traitement.

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Pour le TJ de Paris, le principe d’égalité interdit de priver les salariés en télétravail de titres-restaurant
Lire la suite
Un accord excluant les salariés inaptes de l’indemnité de licenciement conventionnelle est jugé discriminatoire

En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, la clause d’un accord d’entreprise excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement qu’elle institue est nulle, en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié. C’est ce que juge la Cour de cassation le 9 décembre 2020. En effet, même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs discriminatoires résulte de dispositions conventionnelles, celles-ci ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination.

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Des tâches masculines comportant une charge accrue et une expérience spécifique peuvent justifier un meilleur salaire
Lire la suite