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Cette fois-ci devrait être la bonne. Après le couac de la semaine dernière, les services de l’Unédic ont repris en main la rédaction du projet d’avenant à la convention de février 2015 relative au CSP et proposent une nouvelle version qui devrait être validée par une grande majorité des partenaires sociaux, lundi 28 juin 2021. Destiné principalement à prolonger la convention jusqu’à fin 2022, ce texte fait désormais la distinction entre la situation de non-application et celle de l’application de la réforme de l’ARE, récemment suspendue par le Conseil d’État.
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Siège de l'Unédic, dans le 12e arrondissement de Paris Unédic
Comme annoncé mercredi 23 juin 2021, après l’erreur de rédaction de la délégation patronale, les services de l’Unédic ont repris le dossier du CSP et ont rédigé une nouvelle version du projet d’avenant à la convention CSP de février 2015. Ce faisant, ils clarifient la rédaction de l’article n°8 sur l’allocation de sécurisation professionnelle qui a provoqué le report de l’issue de la négociation. Ce texte doit faire l’objet d’une ultime relecture par les partenaires sociaux, en fin d’après-midi, ce lundi 28 juin.
deux situations distinctes
En pratique, il a été choisi de bien distinguer deux situations distinctes : la première correspondant à la non-application des règles de calcul de l’ARE telles que prévues dans le décret du 26 juillet 2019 et la seconde correspondant à l’application de ces mêmes règles.
Mardi 22 juin dernier, le Conseil d’État a suspendu l’entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul des allocations-chômage ; le jugement sur le fond devant intervenir "d’ici quelques mois", pour reprendre les termes du Conseil. Parallèlement, le ministère a présenté un projet de décret prévoyant une prolongation des règles de la convention de 2017 jusqu’au 30 septembre prochain.
cas de non-application de la réforme de l’ARE
Pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022 – ou plus tôt en cas d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’ARE-, le projet d’avenant redéfinit les éléments à la base du calcul de l’ASP, sur le modèle de ce qui est prévu dans la convention de 2017.
Ainsi, le salaire de référence correspond aux salaires des douze mois précédant le dernier jour de travail payé. De même, le SJR correspond au quotient du salaire de référence par le nombre de jours travaillés multipliés par le coefficient 1,4 ; les périodes de rémunération anormale sont exclues. Au final, l’ASP est égale à 75 % du SJR.
cas d’application de la réforme de l’ARE
Pour le cas où la réforme de l’assurance chômage dans sa composante sur l’allocation entre en vigueur, le projet d’avenant reprend les éléments figurant dans le projet d’avenant de janvier 2020 qui, à la demande des partenaires sociaux n’avait pas été agréé.
Ce texte définit un salaire de référence qui s’établit sur la seule base du contrat donnant lieu à l’adhésion au CSP. Parallèlement, est créé un salaire journalier moyen de référence égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours compris entre le premier et le dernier jour du contrat à l’origine de l’adhésion au CSP. Cette fois-ci, l’ASP est égale à 75 % du salaire journalier moyen de référence.
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Les partenaires sociaux se sont accordés sans difficulté sur le CSP, jeudi 17 juin 2021. En pratique, les partenaires sociaux ont décidé de reprendre le projet d’avenant de janvier 2020 qui n’avait pas été agréé à leur demande, et d’en fixer le terme au 31 décembre 2022. Pour mémoire, ce texte ne reprend pas les règles de calcul du SJR, d’affiliation et de dégressivité, telles que prévues dans le décret de juillet 2019, modifié par le décret du 30 mars dernier ; une petite adaptation sera apportée à propos des congés paternité. Début 2020, seule la CGT avait décidé de ne pas parapher l’avenant à la convention de 2015 sur le CSP, refusant le passage de la période de référence d’affiliation de 28 à 24 mois. Un nouveau projet d’avenant doit désormais être rédigé pour être soumis à la signature.
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Jérôme Lepeytre,
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