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Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics, un projet de décret relatif au remboursement forfaitaire des frais de santé prévu à partir du 1er janvier 2022 pour les agents de l’État va être soumis au CSFPE le 29 juin 2021. Ce texte avait déjà été présenté lors d’un groupe de travail en avril. Il précise les modalités de versement du forfait mensuel de 15 euros annoncé par la ministre de la Fonction publique en décembre 2020. Ce dispositif transitoire prendra fin en 2024, date prévue de la participation obligatoire de 50 % des employeurs de l’État.
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Pixabay - © Myriams-Fotos
L’officialisation du forfait de 15 euros par mois pour remboursement d’une partie des frais de santé des agents publics se profile. C’est mardi 29 juin que le projet de décret "relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État" – dont une première version a été présentée aux organisations syndicales le 13 avril (lire sur AEF info) –, va être examiné en assemblée plénière du CSFPE. Ce sera d’ailleurs le seul texte à l’ordre du jour.
Il vise à traduire l’obligation, prévue à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (lire sur AEF info), pour les employeurs publics de l’État, de verser aux agents un remboursement forfaitaire pour leurs frais de santé ("occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident") pendant la période transitoire prévue de 2022 à l’entrée en vigueur, en 2024, de la participation obligatoire au financement de 50 % de leurs agents. Le texte fixe également le montant de ce forfait partiel (15 euros), les modalités de versement et de son contrôle et "détermine les modalités de vérification du caractère solidaire et responsable des contrats de PSC souscrits par les agents", explique le rapport de présentation.
Les personnels concernés
Sont concernés par le remboursement forfaitaire (article 1er) :
En revanche, le texte ne s’applique pas (article 2) :
Les cotisations éligibles et le montant forfaitaire
L’article 3 définit le champ des cotisations éligibles au remboursement partiel. Il s’agit des cotisations "versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants" :
Il est par ailleurs précisé que les cotisations des agents en qualité d’ayants droit de contrats collectifs déjà financées par un autre employeur que ceux de l’État ne sont pas éligibles au remboursement partiel.
L’article 4 fixe le montant du remboursement forfaitaire à 15 euros par mois comme annoncé par la ministre de la Transformation et de la Fonction publique en décembre dernier.
Les modalités de versement
Selon l’article 5, le bénéfice du remboursement partiel est ouvert aux agents :
"Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier." Plusieurs cas de figure sont prévus :
Les conditions de remboursement
C’est à l’agent d’adresser une demande à son employeur (ou à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État), à laquelle il doit joindre une attestation de son organisme complémentaire (article 9). Cette attestation doit indiquer le caractère responsable et solidaire du contrat ou du règlement de PSC éligible au remboursement partiel, dont l’agent est le titulaire ou l’ayant droit. Si l’agent est ayant droit d’un contrat collectif conclu par un employeur, elle doit préciser que l’agent ne bénéficie pas déjà en qualité d’ayant droit d’un financement de l’employeur au titre de ce contrat.
Par ailleurs, comme le précise l’article 10, "l’agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement". L’employeur public peut procéder à tout moment à un contrôle (article 11). Dans ce cas, l’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle "pour produire tous documents justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement de ce remboursement".
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