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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°654711

Réforme de la PSC : le forfait de 15 euros pour les frais de santé des agents de l’État en passe d'être officialisé

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics, un projet de décret relatif au remboursement forfaitaire des frais de santé prévu à partir du 1er janvier 2022 pour les agents de l’État va être soumis au CSFPE le 29 juin 2021. Ce texte avait déjà été présenté lors d’un groupe de travail en avril. Il précise les modalités de versement du forfait mensuel de 15 euros annoncé par la ministre de la Fonction publique en décembre 2020. Ce dispositif transitoire prendra fin en 2024, date prévue de la participation obligatoire de 50 % des employeurs de l’État.

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Pixabay - © Myriams-Fotos

L’officialisation du forfait de 15 euros par mois pour remboursement d’une partie des frais de santé des agents publics se profile. C’est mardi 29 juin que le projet de décret "relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État" – dont une première version a été présentée aux organisations syndicales le 13 avril (lire sur AEF info) –, va être examiné en assemblée plénière du CSFPE. Ce sera d’ailleurs le seul texte à l’ordre du jour.

Il vise à traduire l’obligation, prévue à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (lire sur AEF info), pour les employeurs publics de l’État, de verser aux agents un remboursement forfaitaire pour leurs frais de santé ("occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident") pendant la période transitoire prévue de 2022 à l’entrée en vigueur, en 2024, de la participation obligatoire au financement de 50 % de leurs agents. Le texte fixe également le montant de ce forfait partiel (15 euros), les modalités de versement et de son contrôle et "détermine les modalités de vérification du caractère solidaire et responsable des contrats de PSC souscrits par les agents", explique le rapport de présentation.

Les personnels concernés

Sont concernés par le remboursement forfaitaire (article 1er) :

  • les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
  • les magistrats relevant du statut de la magistrature ; du code des juridictions financières ; du code de justice administrative ;
  • les agents contractuels de droit public et de droit privé (relevant du code du travail, dont les apprentis) ;
  • les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du code de l’Éducation ;
  • les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat ;
  • les agents contractuels de droit privé relevant de l’article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime ;
  • les ouvriers de l’État (relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat) ;
  • les fonctionnaires relevant de l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 ;
  • les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • les agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L. 411-5 et L. 411- 6 du code de la sécurité intérieure ;
  • les militaires de carrière relevant du code de la défense  et ceux militaires servant en vertu d’un contrat mentionnés à l’article L. 4132-5 du code de la défense ;
  • les fonctionnaires détachés dans un corps militaire.

En revanche, le texte ne s’applique pas (article 2) :

  • à la personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ;
  • à l’agent bénéficiant d’une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

Les cotisations éligibles et le montant forfaitaire

L’article 3 définit le champ des cotisations éligibles au remboursement partiel. Il s’agit des cotisations "versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants" :

  • mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
  • institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
  • entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

Il est par ailleurs précisé que les cotisations des agents en qualité d’ayants droit de contrats collectifs déjà financées par un autre employeur que ceux de l’État ne sont pas éligibles au remboursement partiel.

L’article 4 fixe le montant du remboursement forfaitaire à 15 euros par mois comme annoncé par la ministre de la Transformation et de la Fonction publique en décembre dernier.

Les modalités de versement

Selon l’article 5, le bénéfice du remboursement partiel est ouvert aux agents :

  • en activité ;
  • en détachement ou congé de mobilité ;
  • en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

"Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier." Plusieurs cas de figure sont prévus :

  • si l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est alors versé par le nouvel employeur au titre du mois entier (article 6) ;
  • lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet (article 7) ;
  • enfin, s’agissant des agents qui occupent des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État, "le remboursement est versé par l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important" (article 8). Dans ce cas, l’appréciation de ce volume d’heures de travail est effectuée à la date de la demande de l’agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement.

Les conditions de remboursement

C’est à l’agent d’adresser une demande à son employeur (ou à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État), à laquelle il doit joindre une attestation de son organisme complémentaire (article 9). Cette attestation doit indiquer le caractère responsable et solidaire du contrat ou du règlement de PSC éligible au remboursement partiel, dont l’agent est le titulaire ou l’ayant droit. Si l’agent est ayant droit d’un contrat collectif conclu par un employeur, elle doit préciser que l’agent ne bénéficie pas déjà en qualité d’ayant droit d’un financement de l’employeur au titre de ce contrat.

Par ailleurs, comme le précise l’article 10, "l’agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement". L’employeur public peut procéder à tout moment à un contrôle (article 11). Dans ce cas, l’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle "pour produire tous documents justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement de ce remboursement".

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