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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°654693

Un cadre qui a dépassé son forfait jour n’a pas à apporter la preuve du nombre de jours travaillés

Un cadre d’une association ayant conclu une convention de forfait annuel en jours réclame le paiement des jours qu’il a travaillé au-delà du nombre prévu par la convention. Le juge peut-il rejeter sa demande au motif que les éléments de preuve qu’il fournit ne sont pas suffisants ? Non, répond la Cour de cassation car la charge de la preuve du nombre de jour travaillé est partagée avec l’employeur. Elle ne pèse pas sur le seul salarié.

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Dépêche n° 654693
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 25/06/2021 à 14h27
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