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Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion prend acte de la décision en référé suspension du Conseil d’État et transmet un nouveau projet de décret, jeudi 24 juin 2021, pour éviter un vide juridique à partir du 1er juillet, date initialement prévue pour l’entrée en vigueur des nouvelles règles suspendues. En pratique, ce projet de décret maintient les règles de la convention de 2017 jusqu’au 30 septembre prochain. Sont concernés les modalités de calcul de la durée d’indemnisation et du SJR, ainsi que les différés d’indemnisation.
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La juge des référés au Conseil d’État donne raison notamment à la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO et l’Unsa, le 22 juin 2021. La Haute juridiction administrative suspend l’application des nouvelles règles de calcul des allocations-chômage pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021. Près de sept mois après la décision au fond du 25 novembre dernier sur le décret de juillet 2019, c’est une nouvelle déconvenue pour le ministère du Travail sur ce dossier de l’assurance chômage. La juge des référés considère notamment que "la situation économique est trop incertaine pour une application immédiate de la réforme" et pointe le fait que le bonus-malus n’entrera pas effectivement en vigueur au même moment que la réforme du salaire journalier de référence. "Les recours 'au fond' des syndicats contre le décret […] seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois."
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En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises et travailleurs indépendants affectés par les récents feux de forêts "pourront solliciter l’Urssaf afin de bénéficier d’un délai de paiement, et d’un report de leurs cotisations et contributions sociales", annonce la caisse de recouvrement, jeudi 18 août 2022. "Les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office." "Toute demande des entreprises et travailleurs indépendants directement ou indirectement affectés par les incendies fera l’objet d’une analyse prioritaire et bienveillante de la part des services de l’Urssaf."
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