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Un restaurant ne peut invoquer la finalité de sécurité des personnes et des biens pour justifier du caractère proportionné de la vidéosurveillance installée dans la cuisine d’un restaurant dans laquelle un seul cuisinier travaille, alors que son but est de s’assurer de l’absence de réitération par le salarié de ses manquements aux règles d’hygiène et de sécurité. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 juin 2021.
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Une salariée, ayant exercé plusieurs mandats de représentation du personnel, fournit à l’occasion d’un contentieux prud’homal des courriers électroniques échangés entre des tiers. Ces documents doivent être écartés des débats dès lors qu’ils ne lui ont pas été remis volontairement et qu’elle n’en a pas eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019. La chambre sociale rappelle que la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal est irrecevable.
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Une union départementale de syndicats peut se porter partie civile, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, contre une société ayant omis de déclarer à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) un dispositif de vidéosurveillance, ce système ayant été utilisé pour filmer, sans leur consentement, des salariés notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux. C’est ce que précise la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2016.
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