Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles
La vente du cannabidiol produit légalement dans l'UE n'est pas interdite en France, tranche la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans une décision du mercredi 23 juin 2021, annule un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 22 juin 2020 reconnaissant coupable d’infraction à la législation sur les stupéfiants le dirigeant d’un commerce de cannabidiol. La Cour estime que les juges n’ont pas "justifié" leur décision, faute d’avoir vérifié si le produit découvert était fabriqué légalement dans un autre état de l’UE. Si tel est le cas, sa commercialisation ne peut être interdite en France rappelle la Cour, en vertu du droit européen.
Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.
Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
Information fiable, neutre et réactive
Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
Dépêche n° 654560
3 min de lecture
Par
Jean-Marie Godard Publiée le 24/06/2021 à 16h42
3 min de lecture
Aperçu
Lire la suite
