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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°654436

Le Conseil d’État précise le régime fiscal d’une transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle

La conclusion d’une rupture conventionnelle fait en principe obstacle à ce que l’indemnité transactionnelle allouée postérieurement au salarié puisse être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va différemment si le salarié ne s’est pas vu remettre un exemplaire de la convention de rupture, précise le Conseil d’État le 21 juin 2021. En effet, la convention de rupture est alors nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité transactionnelle est alors exonérée d’impôt.

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Ressources humaines

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