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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°654405

Valeur vénale des immeubles et nominations en DDI au Journal Officiel des mardi 22 et mercredi 23 juin 2021

Valeur des immeubles. L’arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France modifie le 2 de l’article 121 K ter de l’annexe IV au code général des impôts. Pour les entités juridiques possédant des biens en France mais qui n’ont pas leur siège en France, cette déclaration pourra être déposée "au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et...

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Dépêche n° 654405
2 min de lecture
Par Lina Trabelsi   Publiée le 23/06/2021 à 10h20
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