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La juge des référés au Conseil d’État donne raison notamment à la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO et l’Unsa, le 22 juin 2021. La Haute juridiction administrative suspend l’application des nouvelles règles de calcul des allocations-chômage pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021. Près de sept mois après la décision au fond du 25 novembre dernier sur le décret de juillet 2019, c’est une nouvelle déconvenue pour le ministère du Travail sur ce dossier de l’assurance chômage. La juge des référés considère notamment que "la situation économique est trop incertaine pour une application immédiate de la réforme" et pointe le fait que le bonus-malus n’entrera pas effectivement en vigueur au même moment que la réforme du salaire journalier de référence. "Les recours 'au fond' des syndicats contre le décret […] seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois."
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L’Unsa a déposé, jeudi 20 mai 2021, un référé suspension et un recours au fond devant le Conseil d'État contre le décret n°2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage. Ces recours ont pour objet de "dénoncer l’atteinte au principe d’égalité du nouveau mode de calcul du SJR [et] de pointer l’inefficacité du système de bonus-malus pour diminuer le recours aux contrats courts". "Cette réforme complètement 'hors-sol' au vu de la crise que nous traversons, n’a pas pour objectif la reprise d’un emploi rapide, mais pour but et effets de faire des économies sur le dos des plus précaires", ajoute l’organisation. Au total, il y aura cinq recours distincts : un de la CDFT, un de la CFE-CGC, un de l’alliance CGT-FSU-Solidaires, un de FO et donc un de l’Unsa. Seule la CFTC n’a pas souhaité saisir le Conseil d'État (lire sur AEF info).
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Finalement, la CFTC n’ira pas devant le Conseil d’État pour contester le décret n°2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage. Dans un courrier adressé à Élisabeth Borne, la confédération fixait deux conditions pour ne pas saisir le Conseil : régler les différences de traitement liées à la neutralisation des périodes de rémunération inhabituelle et élargir les conditions de rechargement des droits. Avec le projet de décret transmis le 12 mai dernier, le ministère traite la première condition, mais ne revient pas sur les droits rechargeables. Voyant là un verre à moitié plein et considérant que les leviers juridiques sont trop fragiles, la commission exécutive décide lundi 17 mai de ne pas saisir le Conseil d’État. "Quoi qu’il en soit, nous restons totalement opposés à cette réforme qui va amener de la précarité", indique Eric Courpotin.
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Voici une sélection de l’actualité fonction publique de la semaine du 29 novembre 2021 :
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