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"Nous ne faisons pas que sortir les condamnés de détention, nous les remettons aussi en prison lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations", explique Ivan Guitz, président de l’Association nationale des juges d’application des peines, aux sénateurs de la commission des Lois, mercredi 23 juin 2021. Le discours des syndicats de police a fait "du mal" à ces juges dont l’action est mal connue. L’évolution du rappel à la loi était au cœur des échanges associant des procureurs et l’administration pénitentiaire.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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