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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°654333

Une QPC sur le calcul de la cotisation à un SST interentreprises est transmise au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation transmet le 16 juin 2021 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le mode de calcul de la cotisation à un service de santé au travail interentreprises. La répartition des frais de fonctionnement des SST entre les entreprises adhérentes est fonction des effectifs appréciés non par unité de salariés mais par équivalents temps plein. L’article L. 4622-6 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

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