Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°654333

Une QPC sur le calcul de la cotisation à un SST interentreprises est transmise au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation transmet le 16 juin 2021 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le mode de calcul de la cotisation à un service de santé au travail interentreprises. La répartition des frais de fonctionnement des SST entre les entreprises adhérentes est fonction des effectifs appréciés non par unité de salariés mais par équivalents temps plein. L’article L. 4622-6 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 89 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoie du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le harcèlement moral reproché à un médecin du travail ne peut être écarté en raison du système de management

Le Conseil d’État censure le 10 décembre 2014 une cour administrative d’appel, lui reprochant d’avoir écarté le harcèlement moral imputé à un médecin du travail en tenant compte du système de management mis en place par le service de santé au travail qui l’employait. Pour la haute juridiction, le comportement de l’employeur ne peut être pris en compte pour vérifier si le harcèlement moral reproché à un salarié protégé est constitué, mais seulement pour apprécier si la faute en résultant est d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement. Le Conseil d’État retient aussi que les règles de preuve prévues à l’article L. 1154-1 du code du travail au bénéfice du salarié s’estimant victime de harcèlement ne sont pas applicables lorsque survient un litige "opposant un employeur à l’un de ses salariés auquel il est reproché d’être l’auteur de tels faits" (lire sur AEF).

Lire la suiteLire la suite