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À la suite de la parution au Journal officiel le 18 juin du décret précisant les attributions et la composition de la CNNCEFP, un décret publié ce lundi 21 juin 2021 détaille la composition de la sous-commission de la protection sociale complémentaire, mise en place suite à la suppression de la Comarep à compter du 1er juin 2021 par l'article n°19 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.
Un projet de décret en Conseil d'État relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été transmis à ses membres vendredi 30 avril 2021. Ce texte vient compléter les dispositions de la loi "Asap" du 7 décembre 2020 qui a supprimé le Copiesas (Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié) et la Comarep (Commission des accords de retraite et de prévoyance), en intégrant leurs compétences au sein de la seule CNNCEFP.
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Selon le dossier de presse transmis à l’issue du 4e comité interministériel de la fonction publique, réuni ce vendredi 15 novembre, la commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) devrait à terme intégrer la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Si la suppression en tant que tel de la Comarep était déjà mentionnée il y a quelques semaines dans les annexes du PLF 2020 (sur AEF info), le gouvernement n’avait pas officialisé jusqu’à ce jour l’instance qui récupérerait ses missions. Ce transfert/intégration de la Comarep vers la CNNCEFP - qui devrait être mené simultanément à celui du Haut Conseil du dialogue social et du conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement et de l’actionnariat salarié - devrait être acté en 2020 via un projet de loi dit de "simplification".
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