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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°654302

Protection sociale des agents de l’État : calendrier et régime "cible" au menu de la 1re séance de négociation du 23 juin

Après la signature de l’accord de méthode, le 3 juin, par l’ensemble des syndicats de la fonction publique de l’État, la négociation sur la réforme de la protection sociale dans ce versant sera officiellement lancée le 23 juin 2021. Ce premier groupe de travail doit définir la méthode de travail, présenter un calendrier prévisionnel précisant les thèmes de négociation et traiter du champ d’application du régime "cible" de participation des employeurs de l’État au financement de la PSC de leurs agents. L’objectif est d’aboutir à la fin de l’année.

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Pour mener la négociation "PSC", la DGAFP propose d'organiser une réunion tous les 15 jours, l'objectif étant d'aboutir à la fin de l'année. Freerangestock - © Jack Moreh

C’est ce mercredi 23 juin que sera officiellement lancée la négociation sur protection sociale des agents de l’État comme indiqué par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques lors de la signature, le 3 juin dernier, de l’accord de méthode. Ce dernier, qui fixe les modalités de la négociation à venir sur la protection sociale des agents de l’État, a été signé par les sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État (FO, FSU, Unsa, CFDT, CGT, Solidaires et CFE-CGC), ce dont s’est félicitée Amélie de Montchalin (lire sur AEF info). Comme la feuille de route (lire sur AEF info) et l’accord de méthode, cette négociation doit donner le la pour les deux autres versants.

Les objectifs de la séance du 23 juin sont, selon le document de travail transmis aux organisations en amont, de définir la méthode de travail ; présenter un calendrier prévisionnel "comportant les thématiques à aborder" ; et "traiter le champ d’application du régime de participation des employeurs de l’État au financement de la PSC de leurs agents et la liste des ayants droit couverts par les contrats de PSC, à l’exclusion des cas de dispense à leur adhésion".

La méthode de travail

La DGAFP dans sa note de préparation indique qu’avant chaque groupe de travail, sera proposé "un partage entre ce qui relèvera du projet de décret relatif à la PSC dans la FPE et ce qui relèvera des dispositions propres à l’accord, étant entendu que l’État s’engagera à présenter à la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l’État un projet de décret conforme à l’accord, s’il est valide". La DGAFP précise également avoir fait appel à "un conseil afin qu’il dispense une formation à destination des participants aux groupes de travail".

Le calendrier proposé

En raison du délai contraint prévu par l’accord de méthode, la direction propose d’organiser une réunion tous les 15 jours. "Les différents groupes de travail ont pour objectif de travailler l’ensemble des éléments inclus dans le périmètre de la négociation. Pour chaque thème, ils permettront d’examiner les différentes options possibles", précise-t-elle, soulignant que "la qualité de ces travaux est indispensable à la recherche d’un compromis à l’issue de la négociation", l’objectif étant de "pouvoir discuter un projet lors d’une réunion le 14 décembre".

Le champ d’application du régime "cible"

Les agents publics concernés

Le régime "cible" de participation des employeurs de l’État au financement de la PSC de leurs agents est l’élément majeur de la négociation. Lors des discussions sur l’élaboration de l’accord de méthode, les organisations syndicales avaient d’ailleurs insisté pour ce que sujet soit intégré à la négociation. "Avant février 2022, le décret en Conseil d’État pris en application de l’ordonnance [n° 2021-175 du 17 février 2021] encadrera notamment le contenu des futurs contrats du régime 'cible' et les modalités de leur négociation par les employeurs et les organisations syndicales", indique ainsi l’accord de méthode du 3 juin.

Les discussions du 23 juin devant aborder son champ d’application, la DGAFP précise dans sa fiche préparatoire quelles sont les populations éligibles en se référant à l’article 1^erde l’ordonnance PSC (1) selon lequel les employeurs publics "participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient". Par conséquent, confirme la DGAFP, "le droit à la participation des employeurs publics de l’État est ouvert aux :

"fonctionnaires titulaires et stagiaires" ;
et "agents contractuels de droit public de l’État".

Toutefois, l’article 1^er de l’ordonnance précise que les nouvelles dispositions peuvent être rendues applicables "aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d’application de cette loi", la liste de ces agents devant être fixée par décret en Conseil d’État. La DGAFP propose un projet de liste "des agents publics et privés éligibles" "en cohérence avec le champ d’application du dispositif transitoire de remboursement d’une partie des cotisations de PSC destinées à couvrir les frais de santé des agents" de l’État (lire sur AEF info) :

fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
fonctionnaires relevant de l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 ;
magistrats relevant de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
magistrats relevant du code des juridictions financières ;
magistrats relevant du code de justice administrative ;
agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 ;
agents contractuels relevant du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure ;
personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privé sous contrat relevant du code de l’éducation ;
personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat relevant du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article l. 813-8 du code rural ;
ouvriers de l’État relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ;
agents contractuels relevant du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
agents contractuels de droit privé relevant de l’article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime ;
agents contractuels de droit privé relevant du code du travail, dont les apprentis.

La DGAFP précise que les agents vacataires et les stagiaires lycéens ou étudiants n’étant pas dans une relation de travail sous contrat, ils "sont exclus du dispositif". Concernant plus particulièrement la négociation relative aux dispenses d’adhésion aux contrats de PSC (sujet qui sera abordé lors du groupe de travail du 2 novembre prochain), elle ajoute que seront traitées certaines situations spécifiques, en particulier celles des :

agents titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, dont la durée inférieure à un seuil sera à fixer ;
agents exerçant leur fonction à temps partiel, dont la quotité minimale sera à également à délimiter ;
agents exerçant leur fonction à temps incomplet auprès d’un ou plusieurs employeurs publics de l’État.

Pour ces personnels, il est envisagé la création d’un "mécanisme de participation forfaitaire", "sur le modèle du dispositif de versement santé existant dans le secteur privé".

Les ayants droit à couvrir par les contrats de PSC

Cette thématique vise à "définir le périmètre d’extension du contrat individuel ou collectif de PSC aux proches de l’agent et de déterminer leur rattachement de manière facultative ou obligatoire", sachant que la DGAFP prévoit que ce rattachement soit facultatif. Pour l’administration, "la population des ayants droit correspond à la famille ou au ménage de l’agent titulaire du contrat de PSC conclu dans le cadre du régime 'cible' de participation financière des employeurs publics de l’État". Seraient concernés :

le conjoint ou la personne liée à l’agent titulaire du contrat collectif ou individuel par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui ;
les enfants de l’agent âgés de moins de 21 ans ;
les enfants du conjoint ou de la personne liée à l’agent par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, âgés de moins de 21 ans et dont l’agent à la charge.

Si "les ayants droit n’ont pas vocation à recevoir une participation financière directe de l’employeur", "ce sont les mécanismes de solidarité, à déterminer, qui permettront de financer les éventuelles prises en charge partielle ou totale des cotisations pour les ayants droit", précise la DGAFP. À cet égard, elle signale que "les dispositifs de solidarité intergénérationnelle entre les bénéficiaires des contrats de PSC (actifs et retraités)" seront traités dans le cadre du groupe de travail du 21 septembre, consacré à la négociation des dispositifs de solidarité.

(1) Qui modifie l'article 22 bis de la loi statutaire du 13 juillet 1983.