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Dans leur rapport rédigé pour le compte du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, les députés Lise Magnier (Agir, Marne) et Jean-Paul Mattei (Modem, Pyrénées-Atlantiques) rappellent le schéma de financement de la Société du Grand Paris, basé, pour l’heure et jusqu’en 2030 environ, sur la dette. Ils reviennent également sur la gouvernance de l’établissement public et sur l’implication variable de la tutelle publique.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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