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"Les services de la procédure pénale numérique seront disponibles dans toutes les juridictions de France d’ici décembre 2023", indique Éric Dupond-Moretti, devant les sénateurs de la commission des Lois, mercredi 16 juin 2021. Le garde des Sceaux a rappelé le calendrier des diverses phases, lors de son audition aux côtés de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. Au total, douze projets de numérisation de la justice ont été priorisés par le ministre de la Justice, dont un système d'information pour la gestion du travail d'intérêt général.
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Le ministère de la Justice publie au Journal officiel jeudi 25 juin 2020 un décret créant un "dossier pénal numérique". Ce traitement doit permettre la numérisation des procédures créées au format papier ainsi que "la dématérialisation native, première étape de la future procédure pénale numérique". La consultation et la transmission du dossier par les personnes autorisées seront facilitées et sécurisées, précise le texte.
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Certains enquêteurs pourront prochainement procéder "à l’enregistrement audiovisuel" de la notification des droits des personnes gardées à vue. C’est ce que dispose un décret publié au Journal officiel, dimanche 22 décembre 2019, pris en application de la loi de programmation de la justice. Les services et unités qui expérimenteront cette mesure jusqu’au 1er janvier 2022 doivent encore être désignés "par arrêté conjoint" de la ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur.
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