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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°654183

Salarié protégé : le motif économique s’apprécie au niveau des entreprises placées sous le contrôle d’une personne physique

Lorsque l’inspecteur du travail est saisi une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, il doit examiner la réalité du motif invoqué. Si l’entreprise appartient à un groupe, cette appréciation s’effectue au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause. Pour cela, l’inspecteur du travail doit prendre en considération toutes les entreprises placées sous le contrôle d’une entreprise dominante ou d’une personne physique, précise le Conseil d’État le 14 juin 2021.

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Précision sur le délai de recours contre la décision de l’inspecteur du travail sur le licenciement d’un salarié protégé
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