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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°654163

L’insuffisance du PSE ne peut être invoquée pour contester la décision du Direccte régularisant un défaut de motivation

Le Conseil d’État précise le 14 juin 2021 le cadre de la contestation de la décision de régularisation de la Direccte prise après l’annulation par le juge administratif pour défaut de motivation d’une première décision relative à un PSE. Les seuls moyens susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices propres. Ainsi, l’insuffisance du PSE ne peut être invoquée, décident les hauts magistrats.

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Ressources humaines

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PSE : le Conseil d’État précise le rôle du juge en cas de recours en annulation de la décision du Direccte
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