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Le Conseil d’État précise le 14 juin 2021 le cadre de la contestation de la décision de régularisation de la Direccte prise après l’annulation par le juge administratif pour défaut de motivation d’une première décision relative à un PSE. Les seuls moyens susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices propres. Ainsi, l’insuffisance du PSE ne peut être invoquée, décident les hauts magistrats.
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, lorsque l’assistance d’un expert a été demandée, l’administration doit s’assurer qu’il a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au CSE de formuler ses avis en toute connaissance de cause. Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du CSE est en principe prévue, le recours à un expert, destiné à éclairer le CSE, justifie qu’il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d’effet le recours à l’expertise, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 16 avril 2021.
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Le juge administratif annule la validation d’un PSE au motif que l’un des signataires n’a pas été désigné comme délégué syndical. Cette absence de caractère majoritaire équivaut-elle à une absence d’accord ouvrant droit pour les salariés à la reconnaissance de la nullité du licenciement et à l’indemnité prévues à l’article L. 1235-11 du code du travail ? Non, répond la Cour de cassation le 13 janvier 2021. Ce motif d’annulation n’est pas de nature à entraîner la nullité du licenciement mais donne lieu à l’application des sanctions moins sévères de l’article L. 1235-16.
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Le Conseil d’État valide le 27 janvier 2020 l’arrêt de la cour d’appel administrative de Bordeaux qui a annulé l’homologation du PSE de GM&S. Lorsqu’un employeur établit de manière unilatérale un PSE, il doit respecter les règles régissant l’ordre des licenciements. Ainsi, la décision du Direccte d’homologuer un PSE doit être annulée si le document unilatéral ne prend pas en compte le critère des qualités professionnelles pour définir l’ordre des licenciements. En effet, si les critères peuvent être pondérés par le document unilatéral fixant le contenu du PSE, aucun des quatre critères légaux ne peut être occulté.
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Un litige relatif à la communication par l’employeur de pièces demandées par l’expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du CE (désormais CSE) sur un licenciement économique collectif relève de la compétence de la juridiction administrative. Cette demande ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation. C’est ce que précise le Conseil d’État le 25 septembre 2019 dans une affaire concernant la réorganisation de l’Afpa.
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Le Conseil d’État refuse le 4 septembre 2019 de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC transmise par le tribunal administratif de Cergy Pontoise portant sur le contrôle par l’administration d’une demande d’homologation d’un PSE par une entreprise en liquidation appartenant à un groupe. En vue de ce contrôle, seuls les moyens de l’entreprise, et non du groupe, sont pris en compte. Des salariés de la société Arjowiggins Security soutenaient que cette dérogation était contraire notamment au principe d’égalité.
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