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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°654121

La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC sur la représentativité syndicale établie pour tout le cycle électoral

La Cour de cassation refuse le 16 juin 2021 (n° 21-13.141) de transmettre une QPC portant sur les articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu’elle les interprète de façon constante. Ces dispositions prévoient que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Pour la Cour, elles sont justifiées par un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité pour toute la durée d’un cycle électoral de façon à permettre l’effectivité de la négociation collective au sein de l’entreprise. Elles sont similaires à celles retenues par le législateur pour la représentativité au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel. Elles ne méconnaissent ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs.

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