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"La Commission européenne lance une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur la manière d’améliorer les conditions de travail des personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques", le 16 juin 2021. Après une première consultation, qui s’est déroulée du 24 février au 7 avril, "pendant laquelle 14 partenaires sociaux à l’échelle de l’Union" ont adressé des pistes de réponse à la Commission, cette nouvelle phase porte sur statut professionnel et l’accès aux droits du travail et à la protection sociale, la gestion algorithmique dans le travail, ou encore la représentation collective et le dialogue social. La consultation s’achèvera le 15 septembre 2021. La prochaine étape consistera soit en des négociations entre les partenaires sociaux en vue d’un accord, soit en la présentation d’une proposition par la Commission d’ici fin 2021.
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La Cour de cassation précise le 15 mars 2023 qu’en cas de CDD successifs, la faute grave du salarié de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution du contrat rompu, et non pendant un des contrats précédents. Peu importe la connaissance tardive par l’employeur des faits fautifs justifiant la rupture.
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