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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°654066

Le Conseil d’État transmet une QPC de CNT Solidarité ouvrière sur la constitution de la liste de défenseurs syndicaux

Le défenseur syndical peut représenter ou assister un salarié ou un employeur devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’administration sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel, ou dans au moins une branche. Cette disposition de l’article L. 1453-4 du code du travail méconnaît-elle le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ? C’est la question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’État a transmise le 14 juin 2021 au Conseil constitutionnel (n° 450861). Elle a été soulevée par la CNT Solidarité ouvrière dans le cadre de sa demande au TA d’annuler la décision de la Direccte Île-de-France déclarant irrecevable ses propositions de candidature à la fonction de défenseur syndical.

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