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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°654065

Une pause pendant laquelle le salarié doit garder son portable professionnel n’est pas du temps de travail effectif

Une salariée demande la requalification du temps de pause comme du temps de travail effectif au motif qu’elle a l’obligation de conserver son téléphone portable professionnel pour être joignable à tout moment. La Cour de cassation refuse cette obligation ne permettant de démontrer en quoi la salariée ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles et rester à la disposition de son employeur.

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Dépêche n° 654065
2 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 18/06/2021 à 13h59
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