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Une commission d’enquête "chargée de l’application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l’enseignement supérieur" pourrait bientôt voir le jour au Sénat. C’est le sens de la proposition de résolution déposée le 21 mai 2021 par la sénatrice RDSE Nathalie Delattre. Elle aurait pour mission "d’identifier toutes les formes que peuvent prendre les atteintes aux principes de laïcité au sein des universités" et de "proposer des solutions afin d’y faire respecter ce principe fondamental de notre République".
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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