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Les logements sociaux "ne remplissent plus leur mission d’intérêt général", selon la Cour des comptes

Dans un rapport intitulé "Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise", remis le 15 juin 2021 au Premier ministre, la Cour des comptes juge que les logements sociaux "ne remplissent plus leur mission d’intérêt général, à savoir loger les plus précaires". Elle regrette également des aides personnelles au logement "insuffisamment ciblées" sur les foyers modestes. Un recentrage vers les plus défavorisés doit donc s’opérer, "quitte à poser la question de la refonte du concept de mixité sociale". La Cour juge en outre que la politique de la ville "gagnerait à être décentralisée."

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Au sujet des foyers modestes, la Cour des comptes estime qu’ils sont "insuffisamment" ciblés par les aides personnelles au logement, dans un rapport remis au Premier ministre le 15 juin 2021. Fotolia

La politique du logement est l'un des "cinq secteurs clés" analysés par la Cour des comptes pour "améliorer la qualité" de la dépense publique, le "quoi qu'il en coûte" d'Emmanuel Macron semblant avoir vécu à l'aune de la décrue de l'épidémie de Covid-19 et d’une reprise économique plus forte que prévu. Dans un rapport intitulé "Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise", remis le 15 juin 2021 au Premier ministre, la Cour des comptes recommande de "simplifier et territorialiser davantage" les instruments de la politique du logement. Et ce, en ciblant "prioritairement les ménages les plus défavorisés." La Cour prône également la suppression de dispositifs, notamment fiscaux, dont l’efficience est "insuffisante."

En 2019, la France a consacré 38,5 milliards d’euros au logement, soit 1,6 % de son PIB, rappelle l'institution. Une proportion plus de deux fois supérieure à la moyenne des pays de l’Union européenne, souligne-t-elle. Au premier rang de ces 38,5 milliards d’euros figurent les prestations sociales liées au logement (20,2 Md€), les dépenses fiscales (14,4 Md€), les subventions (2,3 Md€) et les avantages de taux d’intérêt (1,7 Md€). Malgré cet effort public "important", la dépense de logement des ménages français représentait en moyenne 26,2 % de leur revenu en 2019, contre 23,5 % pour l’ensemble de l’Union européenne.

les logements sociaux "ne remplissent plus leur mission d’intérêt général"

Plusieurs facteurs expliquent "l’absence de maîtrise" des dépenses de la politique publique du logement, selon la Cour des comptes. D’abord, dans les zones tendues, où l’offre de logement est insuffisante, les prix - à l’achat comme à la location - sont "de plus en plus déconnectés des revenus des ménages." D’où un "coût économique et social élevé." Ensuite, les logements sociaux "ne remplissent plus leur mission d’intérêt général, à savoir loger les plus précaires", juge la Cour des comptes. Alors que près de 2 millions de personnes attendent un logement social, le parc social français, "particulièrement vaste", est "de moins en moins ouvert à de nouveaux entrants, ses occupants ne le quittant pas", regrette la Cour. Avec un taux de rotation qui a fléchi de 6 % entre 2016 et 2018, l’entrée de nouveaux ménages modestes dans le parc social apparaît "de plus en plus difficile" à la Cour des comptes. Qui cite notamment les jeunes travailleurs modestes et les ménages précaires, dont le profil est "jugé le plus à risque par les bailleurs sociaux, voire par certains réservataires."

Toujours au sujet des foyers modestes, la Cour estime qu’ils sont "insuffisamment" ciblés par les aides personnelles au logement. Des aides dont elle dénonce en outre "la complexité, […] qui nuit à leur efficacité et accroît la lourdeur de leur gestion." Avec à la clé des "coûts et des risques d’erreurs et de fraudes." Aussi, malgré la réorganisation en cours du tissu HLM (lire sur AEF info), la refonte du mode de calcul des APL (lire sur AEF info) et des conditions d’attribution de logements sociaux (lire sur AEF info), la Cour des comptes juge "nécessaire d’amplifier les réformes." À cette fin, cinq orientations devraient être privilégiées, selon elle.

renforcer les règles de sortie du parc social

À commencer par un recentrage des dispositifs de la politique du logement sur les publics les plus défavorisés, comme au Royaume-Uni. "Quitte à poser la question de la refonte du concept de mixité sociale", décrète la Cour des comptes "Il importe d’accentuer l’occupation sociale du parc de logement social en zones tendues", insiste l’institution. Primo, en faisant du bail à durée déterminée la règle d’occupation des logements. Deuzio, en renforçant les règles de sortie du parc social et l’accompagnement des personnes dépassant les plafonds de ressources autorisés. Tertio, en étudiant la possibilité d’instaurer un mécanisme de taux d’effort plancher.

La Cour recommande aussi de mettre en œuvre un ciblage sur les aides "les plus efficaces." Ce qui suppose de "mieux évaluer" leurs effets, et de programmer la "mise en extinction" des dépenses fiscales en matière de logement dont "l’efficacité n’est pas démontrée", ou dont le coût n’est pas chiffré.

Accroître le pilotage local de la politique du logement

La Cour des comptes conseille en outre encore de "mieux coordonner" les acteurs du logement et ceux en charge de politiques connexes, comme l’aménagement du territoire et  la rénovation urbaine, les transports, l’emploi ou encore les politiques éducatives et sociales. "Les administrations de l’État et d’autres intervenants publics essentiels, comme la Caisse des dépôts ou la CNAF, partagent encore trop peu d’informations pour pouvoir prendre des décisions suffisamment éclairées", tacle le rapport.

La Cour juge par ailleurs "essentiel"  de réduire "significativement" le nombre des intervenants publics et parapublics dans la politique du logement. Ce qui permettra de renforcer les actions de contrôle et de lutte contre la fraude.

Elle plaide également pour un renforcement du pilotage local de la politique du logement. Par exemple en faisant des EPCI le "cadre de référence" de la conception et de la mise en œuvre des politiques de logement territorialisées. L’idée étant de fixer des objectifs à un niveau local plutôt que national, compte tenu de la diversité des situations.

La politique de la ville "gagnerait à être décentralisée"

Au-delà de la politique du logement, la Cour des comptes milite en faveur de la déconcentration ou de la décentralisation de l’action publique, "au plus proche des territoires." À cet égard, "l’annonce d’un nouveau volet de la décentralisation", à la faveur du projet de loi dit 4D, "peut être une occasion de remettre à plat la répartition des compétences transférées par l’État", reconnaît la Cour. Selon elle, s’il existe une politique qui "gagnerait à être décentralisée", c’est celle de la ville.

Car en dépit des quelque 10 milliards d’euros consacrés chaque année par l’État à la politique de la ville, auxquels s’ajoutent les dépenses des collectivités territoriales, "difficilement mesurables", les écarts entre les quartiers prioritaires et les autres "n’ont pas été réduits et se sont même parfois renforcés" (lire sur AEF info), regrette la Cour des comptes. Pour qui il faut "susciter" des initiatives locales, en articulant mieux l’accompagnement économique, social et éducatif des habitants. Sur le modèle, par exemple, des "meilleures initiative" des Cités éducatives lancées à titre expérimental en 2019. L’objectif étant de "ne pas réduire la politique de la ville à celle de la rénovation du bâti."

Le prêt à taux zéro "tend à favoriser l’accroissement des emprises urbaines"

Outre cet effort de clarification des missions de l’État et des collectivités territoriales, une simplification du "millefeuille" de ces dernières, de leurs établissements publics, des services de l’État et des autres opérateurs publics apparaît "nécessaire" à la Cour des comptes. Laquelle invite à "reconsidérer l’utilité de maintenir certains échelons ou certaines structures." Selon la Cour, cette poursuite de la rationalisation de l’organisation territoriale pourrait passer par une relance du mouvement de regroupement au niveau des communes, aussi bien dans les territoires ruraux qu’urbains. Tout en renforçant les établissements intercommunaux via un élargissement de leurs compétences, une réduction du nombre de syndicats et une simplification des financements croisés.

Parallèlement à l’amélioration de la qualité de la dépense publique, la Cour des comptes suggère des pistes pour renforcer la croissance économique. L’accélération de la transition écologique en est une. Sur le front de la nécessaire maîtrise de l’artificialisation des sols, la Cour évoque plusieurs le outils de régulation possibles. D’abord, les critères de la PAC pourraient être "adaptés" pour maîtriser la concentration et le phénomène d’accaparement des terres. Notamment en augmentant le bénéfice des aides agricoles sur les premiers hectares, en donnant la priorité aux jeunes agriculteurs, en leur facilitant l’accès au foncier à un coût modéré, en contrepartie d’engagements sur des pratiques et systèmes agricoles plus respectueux de l’environnement.

Pour la Cour, la maîtrise de l’artificialisation des sols peut aussi conduire à réexaminer "certains dispositifs." Qui, comme le prêt à taux zéro (lire sur AEF info), "tendent à favoriser l’accroissement des emprises urbaines plutôt que la rénovation des centres-villes ou centres bourgs existants."

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Christine Lejoux, journaliste