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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°654000

Stupéfiants : l’interdiction de la commercialisation de produits contenant du CBD ne peut être ordonnée sans preuve

"L’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du cannabidiol ne pouvait être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entraient dans la catégorie des produits stupéfiants", juge la Cour de cassation dans une décision, mardi 15 juin 2021. Le pourvoi avait été formée par le procureur général de la cour d'appel de Dijon contre un arrêt de 2018 infirmant l’ordonnance de fermeture provisoire d’un établissement commercialisant ce type de produits, à la suite d'une perquisition.

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Dépêche n° 654000
2 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 15/06/2021 à 16h28
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