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L’agression verbale commise par le salarié résultant de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, ne constitue ni une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 12 mai 2021.
Un employeur peut être condamné à indemniser une salariée harcelée sexuellement par sa supérieure hiérarchique, peu importe la familiarité réciproque existant entre elles et l’ambiguïté de leur relation. En revanche, la salariée ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier a rapidement mis fin au harcèlement en licenciant la salariée responsable, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 3 mars 2021.
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Même lorsque le licenciement d’un salarié est justifié par une faute grave, ce licenciement peut lui avoir causé un préjudice en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné. Le salarié est alors fondé à demander réparation de ce préjudice. Le juge ne peut débouter le salarié de sa demande sans avoir recherché si le licenciement n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires. C’est ce que juge la Cour de cassation le 16 décembre 2020 dans un arrêt diffusé sur son site.
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Un juge ne peut débouter un salarié de ses demandes relatives à un harcèlement moral en se contentant d’examiner un à un les éléments apportés par celui-ci pour conclure qu’ils ne laissent pas présumer l’existence d’un harcèlement. Il doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Dans l’affirmative, il appartient à l’employeur de prouver que le harcèlement n’est pas constitué, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 9 décembre 2020.
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Est nulle la rupture conventionnelle signée par une salariée dont l’employeur a fait pression sur elle en lui notifiant deux avertissements successifs et infondés, en la dévalorisant et en dégradant ses conditions de travail. Ce contexte a eu pour effet d’exacerber une détérioration de son état de santé. Dans de telles conditions, le consentement de la salariée a été vicié, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2020.
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Une salariée victime de harcèlement moral entraînant des troubles psychologiques se trouve dans une situation de violence morale justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle signée dans ce contexte, son consentement ayant été vicié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2020.
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