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L’IGF et le CGEDD ont remis ce mardi 15 juin au Parlement leur rapport intitulé "Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels", comme le gouvernement s’y était engagé dans la loi de finances pour 2021. Ils proposent notamment de substituer un crédit d’impôt à l’exonération de TFPB dont bénéficie le logement intermédiaire. Et suggèrent d’élargir à la rénovation les avantages fiscaux dont bénéficient les "zinzins" dans le cas de la construction de logements intermédiaires.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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