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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°653864

Le compte rendu d’un entretien listant des griefs et réclamant une sanction n’est pas un avertissement

Ne constitue pas un avertissement disciplinaire le compte rendu d’un entretien professionnel du salarié rédigé par son supérieur hiérarchique énumérant les faits fautifs imputés au salarié pour lesquels il indique vouloir demander une sanction. En effet, cette décision de sanctionner l’intéressé relève exclusivement de la direction et du responsable des ressources humaines. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 12 mai 2021. Ce document n’a dès lors pas pour effet d’épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

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