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La Cour des comptes a rendu un avis mitigé sur la conception et la mise en œuvre du Plan d’investissement des compétences, soulignant les progrès par rapport aux initiatives précédentes tout en pointant encore des limites, principalement sur son financement, son périmètre et les moyens accordés à son pilotage. Dans sa réponse à la haute juridiction financière, la ministre du Travail argumente point par point, réaffirmant notamment la nécessité de maintenir un financement important en faveur de la formation des personnes en recherche d’emploi.
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Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion Ministères sociaux/ DICOM/ Nicolo Revelli-Beaumont Sipa Press
"Je me félicite que la Cour juge que 'le Plan d'investissement dans les compétences constitue un progrès par rapport aux précédents plans gouvernementaux de formation des demandeurs d’emploi', à la fois dans sa conception et dans sa mise en œuvre : pluri-annualité des crédits, amélioration de la contractualisation avec les différents acteurs, au premier rang desquels les régions, impulsion forte dans le domaine des systèmes d’information et du recueil de données, cadre évaluatif clair et solide." Dans sa réponse au référé de la Cour des comptes sur "la conception et les conditions de mise en œuvre du PIC" rendu public jeudi 10 juin (lire sur AEF info), la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, ne manque pas de souligner les éléments de réussite du PIC mis en avant par la haute juridiction financière.
Elle liste notamment les résultats mis en évidence à l’occasion du bilan à mi-parcours du PIC, déjà présentés en Conseil des ministres mi-mai (lire sur AEF info). Un premier bilan qui "illustre [les] progrès qualitatifs [soulignés par la Cour des comptes], à la fois en termes d’amplification de l’effort de formation mais aussi de priorisation de cet effort et d’impact", souligne la ministre.
Au-delà du financement actuel, Élisabeth Borne, tout en soulignant que rien n’est encore tranché, affiche sa volonté de maintenir l’effort mis en œuvre par le PIC au-delà de 2022, échéance du Plan d’investissement dans les compétences. "Si la question du post-PIC reste bien entendu à stabiliser, à la fois dans le niveau des engagements qui seront alloués à la formation des demandeurs d’emploi et dans l’origine des fonds, je voudrais en effet d’ores et déjà indiquer que le maintien d’un niveau élevé d’effort vers les actifs privés d’emploi constitue un enjeu clé dans notre contexte de relance", indique-t-elle.
Financement justifié de France compétences
Au-delà de ce satisfecit partagé sur les résultats qualitatifs du PIC, Élisabeth Borne répond surtout aux différentes "interrogations" soulevées par la Cour des comptes dans la conception du PIC. En particulier, elle "ne partage pas l’analyse" de la haute juridiction financière sur le "caractère contestable" du cofinancement du PIC via un fonds de concours versé par France compétences. La ministre rappelle notamment que ce fonds de concours a pris la suite, en "doublant quasiment" leur montant, des financements versés avant 2018 par le FPSPP en faveur de la formation des demandeurs d’emploi. "Il ne s’agit donc pas d’une affectation nouvelle mais plutôt d’un dimensionnement plus important, de même qu’il ne s’agit pas réellement d’un financement 'ponctuel' puisqu’il préexistait au PIC et cela depuis de nombreuses années".
De plus, le PIC ayant pour objectif de "transformer le système de formation des personnes en recherche d’emploi", "le fait d’avoir inscrit une capacité de financement pérenne pour financer cette transformation est un acte politique fort", appuie la ministre du Travail.
Élisabeth Borne concède toutefois que le "schéma de financement [du PIC], à travers différentes sources et différentes affectations budgétaires, nécessite un suivi financier très fin. Il conviendra sans doute de tirer tous les enseignements de ce schéma complexe pour simplifier, à l’avenir, la gestion de cette politique publique", reconnaît-elle. Une complexité qu’elle assume toutefois et justifiée par la "nature hybride du PIC qui associait, dès l’origine, les volets formation et accompagnement des demandeurs d’emploi et des jeunes et le soutien massif à des dispositifs préexistants complétés d’une très forte ambition expérimentatrice".
Décloisonnement des approches
Outre ses questions sur le financement du PIC, la Cour des comptes s’interroge également sur "le pilotage et la gestion dérogatoires" mis en place sur un périmètre jugé "trop large". La ministre du Travail se veut "rassurante" en indiquant que, "pour l’essentiel, les modes de gestion et de pilotage ne sont pas dérogatoires. Lorsque le PIC intervient en amplificateur de mesures entrant dans le droit commun, il utilise des sources déjà existantes (données Pôle emploi ou Dares notamment). C’est seulement pour les actions nouvelles, créées par le PIC, que des outils de suivi ad hoc ont été constitués."
Elle rappelle également que "le PIC s’est placé d’emblée dans une optique de décloisonnement des approches et de parcours sans couture depuis l’amont (repérage et orientation, (re)mobilisation, accompagnement), jusqu’à l’aval (accès à l’emploi), sans oublier les conditions de réalisation des actions de formation elles-mêmes".
Par ailleurs, pour ce qui est des dispositifs de droit commun embarqués par le Plan d’investissement, Élisabeth Borne indique la question de "l’intégration de la Garantie jeunes à un programme comme le PIC […] va quoi qu’il en soit se poser à l’occasion de la réflexion" sur les suites du Plan d’investissement. Elle estime cependant que cette intégration "a eu certaines vertus".
La Cour des comptes s’est par ailleurs interrogée sur les moyens mis en place par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour piloter et suivre le PIC et plus précisément sur leur dimensionnement au vu du périmètre couvert par ce programme. Sur ce point, Élisabeth Borne centre sa réponse sur une approche de "l’écosystème" créé par le PIC en mobilisant divers acteurs du champ de l’emploi au-delà des seules équipes du Haut-commissariat aux Compétences en charge de son déploiement et de son pilotage direct. Un "écosystème installé dans le cadre du PIC" qui a d’ailleurs permis à l’État, "dans un délai très court et sans effet stop&go, d’assurer le déploiement du volet 'compétences' du Plan de relance", note la ministre.
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