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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°653837

L’agent recruté comme travailleur handicapé peut demander le retrait de cette information dans l’arrêté publié au BO

Le Conseil d’État décide le 10 juin 2021 qu’un agent recruté sur le fondement des dispositions du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique peut, passé le délai de recours, demander que l’arrêté de nomination soit remplacé sur le site internet du ministère par un extrait privé des mentions de ce fondement juridique. Le maintien permanent sur le site de ces données excède ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, qui vise à garantir les droits des tiers et le respect du principe d’égal accès aux emplois publics.

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